Actualités Droit

L’ACCEPTATION SOUS CONDITION DES PREUVES ILLICITES/DELOYALES

La Cour de cassation a récemment déclaré que les enregistrements audio ou vidéo d’entretiens entre les parties, réalisés sans consentement préalable et qualifiés d’illicites ou déloyaux, peuvent désormais être considérés comme recevables comme moyen de preuve sous certaines conditions, ce qui peut entraîner une augmentation des enregistrements clandestins dans le contexte professionnel.

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RUPTURE CONVENTIONNELLE : CONCOMITENCE DE L’ENTRETIEN ET DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RUPTURE

La Cour de Cassation a confirmé qu’aucun délai spécifique n’est exigé entre l’entretien et la signature d’une rupture conventionnelle selon l’article L. 1237-12 du code du travail, mais a souligné la nécessité pour l’employeur de prouver l’antériorité de l’entretien à la signature pour garantir la validité de la procédure.

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