L’article traite des « managment fees » (frais de gestion) facturés par une société holding à ses filiales et des problèmes fiscaux qui en découlent. Pour contourner ces problèmes, il est suggéré de renommer ces frais en « rémunération » et de faire en sorte que l’assemblée générale des associés de la filiale la fixe souverainement. Cependant, un arrêt récent du Conseil d’État a précisé qu’une convention de prestations de services effectuées par le co-gérant de la société prestataire ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion, à condition qu’elle soit justifiée et qu’il y ait une contrepartie réelle pour la société. Le choix d’une rémunération indirecte peut également avoir des avantages en matière de cotisations sociales.

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Cet article traite des préoccupations des dirigeants de PME concernant la concurrence déloyale, notamment lorsque d’anciens employés créent des entreprises concurrentes où sont embauchés par des concurrents tout en utilisant des informations confidentielles. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la responsabilité d’une société est engagée si elle détient ou utilise de telles informations confidentielles obtenues par un ancien salarié, même si leur utilisation n’est pas prouvée. La preuve de la transmission de ces informations reste difficile, rendant la condamnation des employés ou des entreprises nouvellement créées pour concurrence déloyale complexe en l’absence d’écrits.

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