Comment donner un patrimoine immobilier locatif en divisant par quatre, voire par six, la valeur des biens lors d’une donation ?
PACTE DUTREIL – POURQUOI PAS LA RESIDENCE SERVICES ?
Droit fiscal
TRANSMISSION DE PATRIMOINE : VENTE OU DONATION DE LA NUE-PROPRIETE ?
Dans une opération de transmission de patrimoine, il est assez classique de donner aux enfants la nue-propriété des biens et s’en réserver l’usufruit. La donation n’est cependant pas la seule alternative ; la nue-propriété peut tout aussi bien être vendue aux enfants ou à une société constituée par ces derniers.