lors de la cession d’une entreprise, un dirigeant peut soit vendre les parts de sa société soit céder le fonds de commerce, chacune ayant des conséquences fiscales différentes, notamment en termes de donations, d’exonérations et de gestion de la plus-value.
La Cour d’appel de Paris a rappelé que la rupture brutale des relations commerciales est sanctionnée lorsqu’elle survient sans préavis ou avec un préavis insuffisant, excepté en cas de manquement grave du cocontractant, et la durée du préavis ainsi que l’indemnisation du préjudice dépendent de plusieurs critères, tels que la dépendance économique et les usages commerciaux.