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SEUIL D’EFFECTIF POUR ORGANISER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Actualités Droit
L’INSECURITE FISCALE VALIDEE PAR LE CONSEIL D’ETAT
Par un arrêt très récent, rendu le 12 septembre 2019 (CE 12-9-2019 n°431862) le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil …