Le département « Contentieux URSSAF » accompagne les entreprises dès le stade de leur contrôle par l’URSSAF. 

Il conseille ses clients sur la procédure à suivre à compter de la réception de la lettre d’observations de la part de l’URSSAF. 

Il travaille en étroite collaboration avec l’ensemble des autres départements pour proposer des solutions globales et accompagner les clients dans leur mise en œuvre.

• Réponse à la lettre d’observations

Assistance dans la rédaction de la réponse du cotisant dans un délai de 30 jours 

• Mise en demeure et saisine de la Commission de Recours Amiable 

Saisine de la CRA dans un délai de 2 mois à compter de la mise en demeure 

• Contentieux du redressement

Saisine du Tribunal compétent pour contester le redressement

• Contentieux du recouvrement 

Assistance pour l’opposition à contrainte pour contester le recouvrement

• Rescrit social

Demande à l’URSSAF sur l’application de la législation en fonction de la situation du cotisant