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REDRESSEMENT FISCAL SUR MANAGEMENT FEES: COMMENT S’EN PREMUNIR?
Droit fiscal
L’INSECURITE FISCALE VALIDEE PAR LE CONSEIL D’ETAT
Par un arrêt très récent, rendu le 12 septembre 2019 (CE 12-9-2019 n°431862) le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil …