Le Code du travail encadre strictement la procédure pour inaptitude. Les dispositions afférentes étant d’ordre public, l’employeur doit y être particulièrement …
Actualités Droit
Plus values sur cessions de titres de sociétés et compléments de prix
Depuis le 1er janvier 2013, la plus-value réalisée en vendant des titres de sociétés vient s’ajouter aux autres revenus du contribuable …