Depuis le 1er janvier 2015, les plus-values résultant d’opérations de réduction de capital de sociétés de capitaux au profit de personnes …
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La rupture d’un contrat de location de matériel en CDD
Les entreprises souscrivent très régulièrement des contrats de location longue durée ou de crédit-bail pour leurs matériels informatiques, photocopieurs, ou véhicules. Ces contrats sont …