La Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 2 juillet 2019, rappelle les principes d’indemnisation du préjudice en cas …
RUPTURE DES CONTRATS DE PRESTATIONS A DUREE DETERMINEE : L’INDEMNISATION AUTOMATIQUE N’EST PLUS DE MISE
Actualités Droit
L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT EN CAS D’INAPTITUDE DU SALARIE
En cas d’inaptitude, l’employeur doit procéder à la recherche d’un poste de reclassement compatible avec les recommandations du médecin du …