Monsieur Paul (P), qui est encore jeune et loin de la retraite, souhaite vendre son magasin de vente de vins, exploité en région parisienne …
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Articulation entre inaptitude et rupture du contrat de travail en cours
Le Code du travail encadre strictement la procédure pour inaptitude. Les dispositions afférentes étant d’ordre public, l’employeur doit y être particulièrement …